Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue proposées par la société OXREA (ci-après « l’Organisme de formation » ou « OXREA »), quel que soit le mode de commercialisation (vente directe, référencement sur une plateforme de mise en relation, prescription par un tiers) et quel que soit le mode de financement mobilisé par le client.

Elles sont portées à la connaissance de tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), préalablement à toute commande, et sont annexées à la convention de formation professionnelle (Client personne morale) ou au contrat de formation professionnelle (Client personne physique finançant seul sa formation), conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’OXREA.

FORMATIONS PROPOSÉES ET MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

OXREA conçoit et dispense des actions de formation professionnelle continue relevant de l’article L6313-1 du Code du travail, organisées en présentiel, à distance ou en format mixte (« blended learning »), selon les modalités décrites dans le programme de formation propre à chaque action.

Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé, conforme au référentiel national qualité (Qualiopi, version en vigueur), précisant notamment le public visé, les prérequis, les objectifs pédagogiques, la durée, les modalités d’évaluation et les moyens pédagogiques et techniques mobilisés. Ce programme est communiqué au Client avant toute inscription et prévaut sur toute description commerciale synthétique (site internet, plaquette, catalogue en ligne).

Une analyse préalable des besoins est systématiquement réalisée (échange téléphonique et/ou questionnaire de positionnement) afin de vérifier l’adéquation entre la formation envisagée et la situation du Client ou du stagiaire, avant transmission d’une proposition commerciale.

PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMALISATION CONTRACTUELLE

Devis et proposition commerciale. Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant la formation, ses objectifs, sa durée, son prix et ses modalités de réalisation. Ce document est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Formalisation du contrat. Conformément au Code du travail, la formalisation contractuelle diffère selon la qualité du Client. Pour un Client personne morale (entreprise, financeur, OPCO), une convention de formation professionnelle est établie conformément à l’article L6353-1 du Code du travail, précisant l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que son prix et les modalités de règlement. Pour un Client personne physique finançant seul sa formation (autofinancement), un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L6353-3 à L6353-8 du Code du travail, dont les modalités spécifiques sont détaillées à l’article 5 des présentes CGV. Lorsque le financement est assuré par le Compte Personnel de Formation (CPF), le contrat est formalisé directement sur la plateforme « Mon Compte Formation », qui fait office de support contractuel entre le titulaire du compte, OXREA et la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

L’inscription n’est définitive qu’à compter de la signature du contrat ou de la convention par les deux parties, ou, pour le CPF, de la validation du dossier sur la plateforme.

TARIFS

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Les prestations de formation professionnelle continue dispensées par OXREA sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la déclaration d’activité et, le cas échéant, de l’attestation de conformité requise. Le prix facturé au Client correspond donc, sauf mention contraire, au montant hors taxes.

Le prix applicable à chaque formation est celui figurant sur le devis établi préalablement à toute commande, à la suite de l’analyse des besoins prévue à l’article 2. Il inclut, sauf stipulation contraire, l’ensemble des prestations pédagogiques décrites au programme (animation, supports, évaluation, attestation de fin de formation). Les frais annexes éventuels (déplacement du formateur, location de salle hors les murs d’OXREA ou du partenaire habituel, restauration) sont mentionnés distinctement et facturés en sus, sauf accord contraire. OXREA transmet un devis personnalisé sur simple demande.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Clients professionnels (entreprises et financeurs). Pour les formations commandées par une entreprise pour le compte de ses salariés, ou prises en charge par un opérateur de compétences (OPCO), un financeur public ou tout autre organisme tiers payeur, l’intégralité du prix de la formation est exigible avant le premier jour de la formation, sauf dans les deux cas suivants: financement pris en charge par un OPCO ou un financeur public ayant conclu avec OXREA un accord de prise en charge avec subrogation de paiement, formalisé par écrit; ou accord écrit exprès d’OXREA prévoyant un échéancier différent, notamment pour les formations de longue durée. Lorsque le financement est assuré par un OPCO, OXREA adresse directement à celui-ci la facture correspondant à la prise en charge accordée; si l’OPCO ne règle pas l’intégralité de la somme due, pour quelque motif que ce soit, le solde est facturé à l’entreprise cliente. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Clients particuliers finançant seuls leur formation. Lorsque la formation est financée directement par une personne physique agissant à titre individuel et pour son compte personnel, les dispositions protectrices des articles L6353-3 à L6353-8 du Code du travail s’appliquent impérativement. Le contrat de formation professionnelle mentionne obligatoirement la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que son prix et les modalités de règlement. Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours calendaires à compter de la signature du contrat, pendant lequel il peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine; aucune somme ne peut être exigée de lui avant l’expiration de ce délai. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié de plein droit et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. En dehors d’un cas de force majeure, si le stagiaire se désiste après l’expiration du délai de rétractation, interrompt la formation en cours d’exécution ou ne se présente pas sans en avoir informé OXREA, une indemnité est due selon le barème suivant, calculé à compter de la date de début de la formation: aucune indemnité en cas de désistement notifié à plus de quatorze jours avant le début; une indemnité égale à 50 % du prix total de la formation entre sept et quatorze jours avant le début; une indemnité égale à la totalité du prix de la formation à moins de sept jours avant le début, ou en cas d’absence non signalée.

Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF). Lorsque la formation est intégralement financée par mobilisation du CPF, le règlement est directement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les modalités de la plateforme « Mon Compte Formation ». Aucun acompte ni paiement direct n’est demandé au titulaire du compte pour la part prise en charge. En cas de reste à charge accepté par le stagiaire, celui-ci est réglé selon les modalités propres à la plateforme.

Moyens de paiement acceptés. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé sur la facture. Les coordonnées bancaires d’OXREA sont communiquées sur chaque facture émise.

REPORT, ANNULATION ET ABSENCE

A l’initiative du Client, hors particulier en délai de rétractation. Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux particuliers autofinancés, prévues à l’article 5, les conditions suivantes s’appliquent. Pour un report, notifié à plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation, le report est accepté sans frais, une fois par session commandée; notifié à quatorze jours ou moins avant le début, un forfait de 20 % du prix total facturé est appliqué en sus du report. Pour une annulation, notifiée à plus de trente jours calendaires avant le début, 20 % du prix total est retenu; notifiée entre quinze et trente jours avant le début, 50 % du prix total est retenu; notifiée à moins de quinze jours avant le début, ou en cas d’absence sans notification préalable, la totalité du prix est due.

A l’initiative d’OXREA. OXREA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui proposer une nouvelle date. Dans ce cas, aucune pénalité n’est due par le Client, et les sommes déjà versées au titre de la session annulée sont remboursées ou reportées, au choix du Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation (présentations, fiches, exercices, outils méthodologiques) demeure la propriété exclusive d’OXREA ou de ses partenaires. Ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de sa formation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable d’OXREA.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identification du Client et des stagiaires, suivi administratif et pédagogique, facturation) sont traitées par OXREA conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la formation et au respect des obligations légales, notamment trois ans pour les données liées au suivi pédagogique et aux éventuelles réclamations, et six ans pour les pièces comptables et justificatifs de financement.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’ils peuvent exercer auprès d’OXREA aux coordonnées mentionnées sur le site.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au déroulement d’une formation ou à l’exécution des présentes CGV peut être adressée selon la procédure de traitement des réclamations d’OXREA, accessible sur le site oxrea.fr et détaillée dans le formulaire de réclamation dédié, transmis au référent qualité, Jean-Pierre BERTHIER.

OXREA s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais.

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation dispensée par OXREA sont invitées à se signaler le plus en amont possible, afin qu’une étude personnalisée des besoins et des adaptations nécessaires puisse être réalisée. Le référent handicap d’OXREA est joignable aux coordonnées mentionnées sur le site et dans le livret d’accueil dédié aux personnes en situation de handicap.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur (particulier) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite (email ou courrier) à OXREA et avoir laissé un délai raisonnable pour obtenir une réponse.

Le médiateur de la consommation désigné par OXREA est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sous le numéro W751237320, dont le siège est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (téléphone 01 89 47 00 14, site internet et déclaration de litige en ligne www.cm2c.net).

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’OXREA seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son engagement.